H-4.1, r. 9 - Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice

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10. Le secrétaire transmet, par écrit, la décision de l’Ordre prise en vertu des articles 8 ou 9 à la personne ou l’organisme dans un délai de 45 jours de la date de la réception de la demande.
Décision 2009-12-17, a. 10.